Intervention de Corinne Imbert

Cet amendement vise à prévoir qu'un décret en Conseil d'État fixe la liste des mesures de police sanitaire que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prendre en situation de rupture ou de risque de rupture – pardonnez-moi, monsieur le ministre ! –, ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut le faire.

Ce décret sera pris après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, des représentants des industriels et des grossistes-répartiteurs.