Intervention de Anne SOUYRIS

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) est principalement chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel, ainsi que des prestations prises en charge par l’assurance maladie obligatoire.

Il livre chaque année dans son rapport des informations précieuses sur les dépenses de médicaments et des autres produits ou prestations de santé incluses dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).

Depuis une dizaine d’années, la publication de ce rapport tellement essentiel intervient très tardivement dans l’année, parfois même au cours de l’année suivante.

Cet amendement vise à préciser dans la loi la date de publication du rapport du CEPS, afin qu’il soit communiqué au Parlement avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et non pas une fois que les débats sont achevés.

En effet, nos débats doivent être éclairés à la lumière des informations du CEPS sur l’actualité de l’économie du médicament. C’est essentiel pour notre démocratie sanitaire.