Intervention de Fadila Khattabi

Votre amendement tend à prévoir que le rapport du CEPS relatif à l’année n soit publié avant le 15 septembre de l’année n+1.

Je suis d’accord avec vous : ce rapport est riche et ses informations fort utiles. Assurer sa publication au plus tôt est un objectif partagé par de nombreux acteurs.

Cependant, les informations contenues dans ce rapport ne sont pas toutes disponibles dans un délai compatible avec la date que vous proposez. Ainsi, les déclarations de chiffre d’affaires de certaines entreprises pharmaceutiques ne parviennent que tardivement au CEPS. Alors que ces entreprises doivent transmettre ces informations au plus tard le 1er avril, nous constatons que certaines d’entre elles ne les ont toujours pas envoyées à l’heure où nous discutons.

La nouvelle définition de la clause de sauvegarde prévue à l’article 11 du PLFSS va d’ailleurs dans le sens d’une meilleure disponibilité de l’information contenue dans le rapport. Toutefois, cette mesure ne sera pas applicable avant l’exercice 2025.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.