Intervention de Anne SOUYRIS

Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur le détail des conventions de prix liant le CEPS aux entreprises exploitant les médicaments, par l’intermédiaire du Parlement. L’objectif est de sécuriser l’ouverture de la possibilité d’un fractionnement des paiements de certaines thérapies innovantes, au lieu d’un paiement unique concomitant au traitement.

En effet, cette faculté pourrait rendre acceptables des prix très élevés et provoquer une inflation des coûts de traitement. Un gouvernement peu soucieux des intérêts de long terme aurait ainsi la possibilité de renvoyer la responsabilité et la charge du paiement des traitements aux gouvernements qui lui succéderaient.

Telle est la raison pour laquelle je vous propose de créer ce contrôle renforcé.