Intervention de Corinne Imbert

Avis défavorable.

La transmission des informations évoquées au CEPS ne changerait rien à la tarification des médicaments : en effet, le prix est fixé par le CEPS en prenant en compte non pas les coûts de développement ou de production, mais l’amélioration du service médical rendu et des critères médico-économiques.

Dans les situations où il est utile pour le CEPS de disposer de ces informations, elles lui sont fournies. Toutefois, d’une manière générale, le CEPS lui-même n’est pas demandeur de telles informations.