Intervention de Fadila Khattabi

Réunion du 17 novembre 2023 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 34 bis suite

Fadila Khattabi :

Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Nous pensons tous que la transparence est absolument nécessaire.

Votre amendement vise à rendre publics les montants de recherche et de développement individualisés pour chacun des médicaments pris en charge ou ayant vocation à l’être. Or l’obtention de ces montants nécessite une comptabilité analytique complexe à mettre en œuvre.

En outre, cette donnée n’est pas toujours la plus pertinente, par exemple lorsque les aides sont versées pour un projet global et non pour un produit donné.

Enfin, vous proposez que les entreprises déclarent les fusions et acquisitions. D’une part, ces données sont déjà publiques ; d’autre part, le recueil de telles informations me semble éloigné du cœur de compétence du CEPS.

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