Intervention de Chantal Deseyne

La commission émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques n° 1370, 1371, 1375 rectifié, 1377 et 1378, qui tendent à décaler du 31 mars au 30 juin 2024 la date avant laquelle les départements devront transmettre leur décision de participer à l'expérimentation.

Tous les autres amendements sont incompatibles avec l'amendement de la commission et ont donc reçu un avis défavorable.

Dans le détail, les amendements identiques n° 567 rectifié, 601 rectifié, 700 rectifié, 930 et 1188 sont satisfaits par les sous-amendements précédents.

Les amendements identiques n° 1029 et 1193, qui prévoient une concertation avec le président du conseil départemental sur le montant du forfait unique pour les soins et la dépendance, semblent contraires au principe de l'expérimentation : c'est bien un pilotage par l'ARS qu'il s'agit d'expérimenter, étant entendu que les départements conserveront, pour leur part, la compétence de l'aide sociale à l'hébergement.

L'amendement n° 1190 prévoit un avis de l'Assemblée des départements de France sur les modalités de détermination et d'allocation du forfait global unique : il va de soi que, pour que le dispositif fonctionne, les départements doivent être associés à son élaboration.

L'amendement n° 1186, qui tend à imposer la prise en compte des ressources des résidents dans la fixation de leur participation journalière, est satisfait : il sera garanti aux personnes accueillies un montant minimal laissé à leur disposition.

L'amendement n° 699 rectifié vise à ce que le CNLE donne un avis sur le montant minimal garanti. Or ce Conseil peut déjà, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui lui paraissent être de nature à améliorer la lutte contre l'exclusion sociale.