Intervention de Fadila Khattabi

Les sous-amendements identiques n° 1370, 1371, 1375 rectifié, 1377 et 1378 tendent à reculer jusqu'au 31 mars 2024 la date limite de candidature pour les départements qui souhaitent participer à la fusion des sections « soins » et « dépendance ».

Les auteurs de ces sous-amendements expliquent que ce délai supplémentaire permettrait aux départements d'analyser les modalités de la réforme et d'en mesurer les impacts potentiels.

Si je comprends bien l'intérêt d'un tel report de la date limite, et si le Gouvernement souhaite donner le temps nécessaire aux départements pour leur permettre de se décider dans les meilleures conditions et en toute connaissance de cause, un tel report doit toutefois rester compatible avec les délais de gestion nécessaires à la préparation des transferts financiers qui s'opèrent à compter du 1er janvier 2025.

Après analyse, il apparaît qu'un report au 30 juin serait trop tardif pour permettre une mise en place dans les meilleures conditions. Toutefois, je vous indique que nous allons décaler cette date autant que possible, au moins d'un mois.

Compte tenu de cet engagement, le Gouvernement demande donc le retrait de ces sous-amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.