Intervention de Fadila Khattabi

Le Gouvernement émet un avis de sagesse.

Je le rappelle, l'article 37 crée un régime adapté de financement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Dans ce cadre, certains départements pourraient opter à titre définitif pour la fusion des sections « soins » et « dépendance ». L'amendement de la commission tend à rendre expérimental cette fusion. Or celle-ci est demandée par de nombreux acteurs, y compris les conseils départementaux, dans un souci de simplification des circuits de financement et d'amélioration de l'équité – lorsqu'ils déménagent, nos compatriotes se rendent compte qu'il existe de grandes disparités sur le territoire. Cela permettra également un renforcement du modèle économique des Ehpad.

Je tiens à rassurer ceux d'entre vous qui siègent également dans un conseil départemental : nous sommes conscients que cette collectivité joue un rôle de premier plan dans la gouvernance de la politique du grand âge.

J'y insiste, nous avons souhaité que cette fusion intervienne sur la base du volontariat.

Pour autant, ce système d'option a, semble-t-il, suscité des inquiétudes, de par son caractère irréversible. Le passage par une expérimentation permettrait de surmonter ces craintes, que je partage. Les conseils départementaux qui le souhaitent pourront expérimenter une fusion des sections à la charge de la branche autonomie, et il y aura une évaluation pour mesurer les apports de cette fusion, qui, je l'espère, seront positifs.

La commission souhaite limiter cette expérimentation à dix départements. Il me semble que c'est peu. Je regrette par ailleurs qu'il n'y ait qu'une seule phase d'entrée dans le dispositif l'année prochaine.

J'espère que mes observations pourront être prises en compte lors de la navette.