Intervention de Annie Le Houerou

Le scandale Orpea a montré comment la course au profit peut conduire non seulement à l'irrespect de la santé physique et mentale des résidents au sein des Ehpad privés à but lucratif, mais aussi à la souffrance des personnels de ces établissements médico-sociaux.

Leur financement reposant en partie sur des financements publics, il est légitime pour la puissance publique de fixer un cahier des charges, non seulement sur la nature des prestations attendues, mais aussi sur le partage de la valeur au sein de ces entreprises, quel que soit leur statut.

Ces règles, qui concerneraient en premier lieu la rémunération du capital et les écarts de salaires, pourraient s'appuyer utilement sur l'agrément Esus _- entreprise solidaire d'utilité sociale - : pas d'écart de salaire au-delà d'un rapport d'un à neuf. C'est précisément l'objet de cet amendement du groupe SER.