Intervention de Fadila Khattabi

Réunion du 17 novembre 2023 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 37

Fadila Khattabi, ministre déléguée :

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Déjà, les salaires sont fixés par la négociation collective et le contrat, et non pas par l'État. Par ailleurs, votre amendement est contraire à la liberté constitutionnelle d'entreprendre, qui s'applique aux rémunérations et aux distributions de bénéfices.

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