Intervention de Sylvie Robert

L'amendement n° 1077 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Richer, MM. Burgoa et Belin, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Chatillon et Cuypers, Mmes Di Folco, Drexler et Gosselin, M. Gremillet, Mme Josende, MM. Khalifé, Klinger et H. Leroy, Mmes Lopez, Malet, M. Mercier et Muller-Bronn, MM. Panunzi et Perrin, Mme Petrus et MM. Rietmann, Sido, Sol, Somon et Tabarot, est ainsi libellé :

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les financements publics des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes par les agences régionales de santé ne peuvent être utilisés que pour ce qui a été prévu. Ils doivent être totalement transparents et accessibles par tous les citoyens qui en feraient la demande. Les ARS sont tenues d'en contrôler l'usage et les trop-perçus, ainsi que les deniers mal utilisés, doivent être reversés.

II. – Un décret détermine les procédures mises en place pour permettre un suivi sur plusieurs années et les décisions tarifaires devront contenir toutes les informations nécessaires pour qu'un citoyen puisse en apprécier la pertinence. Des sanctions seront mises en place pour prendre en compte les déclarations non conformes ou l'utilisation non prévue des fonds publics.

La parole est à Mme Marie-Pierre Richer.