Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement est issu de propositions formulées par Nexem, une des organisations professionnelles représentant les employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Nous souhaitons, au travers de cet amendement, pouvoir disposer d'un rapport identifiant le différentiel entre les besoins des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en matière de revalorisations salariales découlant du Ségur de la santé, d'une part, et les financements réels alloués par les autorités de tarification, d'autre part. Ce rapport exposerait également des pistes pour rétablir les conditions d'un versement effectif de la rémunération des personnels concernés et pour assurer, plus largement et durablement, l'attractivité de tous ces métiers.

En effet, en 2022, certaines professions du soin et des secteurs social et médico-social étaient éligibles aux mesures de revalorisation prises dans le cadre du Ségur de la santé et des accords dits Laforcade. Or nombre d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ont annoncé n'avoir pas reçu de leur autorité de tarification et de contrôle les crédits correspondants.

Il conviendra par ailleurs – nous en ferons la demande au travers d'un autre amendement – de demander que les primes Ségur profitent également, enfin, à la branche de l'aide à domicile, car en être privée suscite une distorsion d'attractivité à son détriment.