Intervention de Raymonde Poncet Monge

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement la remise d'un rapport sur les voies et moyens d'uniformiser, enfin, et d'étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, ainsi que de les transposer à la branche de l'aide à domicile (BAD) du secteur privé non lucratif.

Pour cette dernière, l'avenant 43, après des années d'attente de son agrément, a certes conduit à une augmentation moyenne de 15 % des rémunérations. Cette augmentation a permis de rattraper le décalage de rémunérations qui existait entre les professionnels exerçant au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) relevant de la BAD, d'une part, et ceux qui exercent au sein d'établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes, d'autre part, avant que ceux-ci ne soient éligibles au dispositif du Ségur de la santé.

Toutefois, comme les premiers ont été exclus du Ségur, sous prétexte de l'agrément de leur accord conventionnel de branche – je serais tentée de dire que cet accord n'avait pourtant rien à voir –, qui ne faisait que rattraper le retard cumulé – il arrivait que les minima soient inférieurs au Smic pour plusieurs années, quelquefois jusqu'à dix-sept années d'ancienneté ! –, l'attractivité de leurs métiers s'est de nouveau trouvée dégradée, ce qui a fini de tarir les recrutements et a même conduit à des transferts de personnel depuis la branche de l'aide à domicile – bonjour le virage domiciliaire ! – vers les Ehpad.

Le décalage de rémunération est important : 176 euros par mois pour une aide-soignante à l'embauche. Le Ségur de la santé a constitué une avancée sensible, mais ces trous dans la raquette et l'absence d'une mise à plat visant à en assurer la cohérence ont – c'est un comble ! – exacerbé la mise en concurrence des secteurs.