Intervention de Fadila Khattabi

Madame la sénatrice, vous proposez que soit remis un rapport sur le coût d'une extension du Ségur au personnel des services d'aide et d'accompagnement à domicile du secteur privé non lucratif, ainsi que sur une uniformisation des dispositifs de compensation.

Sachez d'abord que deux rapports sur des thèmes connexes seront prochainement remis au Parlement, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : le premier sur l'application de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui met notamment en œuvre le dispositif de compensation de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile ; le second dressant un bilan des professionnels éligibles au Ségur et formulant des pistes pour améliorer l'attractivité de ces métiers – nous savons que c'est un véritable sujet.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l'avenant 43 a permis une revalorisation moyenne de 15 % des rémunérations, soit un gain moyen équivalent à celui qui découle du Ségur. Les partenaires sociaux ont fait le choix d'un système de revalorisation fondé sur les compétences. Le cumul que vous proposez de l'avenant 43 et du Ségur n'est donc pas nécessaire.

Pour toutes ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.