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Intervention de Chantal Deseyne
Réunion du 17 novembre 2023 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 37 ter
Chantal Deseyne, rapporteur :L'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, toujours en vigueur, dispose déjà que les frais d'ingénierie et d'évaluation de l'expérimentation sont financés par la CNSA. Il n'est donc pas utile de le répéter à l'article 37 ter.
