Intervention de Chantal Deseyne

Ce soutien complémentaire est bienvenu dans un contexte où les dépenses vont croissant – les départements l'apprécieront. Toutefois, il faut préciser que cette mesure est ponctuelle, puisqu'elle ne vaut que pour l'année 2024.

Dans le même temps, le Gouvernement prévoit d'écrêter les plafonds du concours financier de la CNSA aux départements pour la prise en charge de l'APA et de la prestation de compensation du handicap (PCH), afin de neutraliser l'apport de 0, 15 point de CSG supplémentaire à la branche autonomie. Je rappelle à ce titre qu'un amendement de la commission, adopté à l'article 10, a supprimé cette neutralisation.

Une réforme des concours financiers de la CNSA demeurera nécessaire, afin de rendre plus lisibles et équitables les relations entre la branche autonomie et les départements.

Sous ces réserves, la commission est favorable à l'amendement du Gouvernement.