Intervention de Marie-Pierre Richer

Ce sujet du cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus revient fréquemment depuis la parution du décret du 23 février 2022 dans les discussions que nous avons avec les associations défendant les intérêts des personnes handicapées ou invalides.

Ce décret a fait de nombreux perdants en plafonnant, au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), le seuil de comparaison au-delà duquel les revenus cumulés sont écrêtés. Ce seuil a par la suite été relevé à 1, 5 fois le niveau du PASS.

Cette réforme pose également d'autres problèmes, notamment celui de la période de référence prise en compte pour le dépassement des revenus – période de douze mois glissants au lieu de deux trimestres.

En définitive, il semble que cette réforme, contrairement à l'objectif affiché, n'est pas de nature à encourager les travailleurs titulaires d'une pension d'invalidité à conserver ou à reprendre une activité professionnelle.

La commission des affaires sociales, qui a déjà alerté le Gouvernement à ce sujet, reste attentive aux conséquences de cette réforme sur les personnes en invalidité.

Cette question mérite donc d'être approfondie, monsieur le ministre. Je vous prie de bien vouloir rencontrer les associations, notamment le Conseil national consultatif des personnes handicapées, pour évoquer avec elles ce sujet sensible et apporter des réponses appropriées à leurs inquiétudes.

Toutefois, compte tenu de sa position constante sur les demandes de rapports, et considérant que ceux-ci ne sont dans les faits que rarement remis au Parlement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.