Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement vise à supprimer l'article 40, qui ajuste le calendrier de montée en charge de la réforme des retraites à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, où l'âge légal de départ à la retraite n'a pas encore atteint 62 ans.

Il s'agit donc de reporter d'un an, à Mayotte, et de deux ans, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le début du report progressif de l'âge légal de départ à 64 ans afin d'éviter un report brutal, pouvant aller jusqu'à treize mois d'une génération à l'autre, si les deux relèvements prévus dans le cadre des réformes des retraites de 2010-2011 et de 2023 étaient mis en œuvre simultanément dès 2023.

L'article 40 vise également à maintenir, dans ces territoires, l'âge de départ anticipé pour inaptitude au travail ou pour invalidité à 62 ans et l'âge d'annulation de la décote à 67 ans. Enfin, il tend à étendre le bénéfice de l'assurance vieillesse des aidants aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.