Intervention de Pascale Gruny

Sur l'amendement n° 1211, la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 1059 vise à apporter plusieurs modifications à l'article 40, mais il comporte également diverses lacunes ou erreurs matérielles. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, au bénéfice de l'amendement n° 1376 de la commission.