Intervention de Victorin Lurel

Madame la rapporteure, pourquoi écarter la récupération sur succession de l'Aspa à Mayotte ? Je n'en demande pas l'application, je souhaite simplement avoir une explication.

Si le dispositif ne s'applique pas à Mayotte, les règles prévues dans l'Hexagone sont-elles conservées ? La récupération sur succession s'effectue-t-elle à partir de 39 000 euros ou de 100 000 euros ?

Ce n'est pas 150 000 euros, seuil qui a été octroyé – si je puis dire – à l'outre-mer lors de la réforme des retraites et pour lequel nous nous sommes battus. Nous avons au moins obtenu cette hausse du seuil de 100 000 à 150 000 euros.

D'ailleurs, un problème de bornage dans le temps existe, car ce relèvement du seuil pour l'outre-mer a cours jusqu'en 2029, alors qu'en France, il a été fixé de façon pérenne.

Aussi, quel texte s'appliquerait à Mayotte ?