Intervention de Aurélien Rousseau

Nous restons dans la même catégorie de situations, à savoir celles qui n'avaient pas été identifiées sur le papier.

Les fonctionnaires ayant occupé un emploi classé en catégorie active et appartenant aux générations nées entre 1964 et 1972 ou ceux qui ont occupé un emploi dit « super-actif » et issus des générations nées entre 1964 et 1977 peuvent prétendre, au titre de la même année, à la fois à la surcote de droit commun et à la surcote accordée en raison de la parentalité créée par la loi du 14 avril 2023.

L'amendement vise à empêcher ce cumul qui n'est pas ouvert aux autres fonctionnaires ni aux assurés du régime général, en précisant que les majorations mentionnées ne peuvent être cumulées.

Cette correction vise à assurer le principe d'égalité entre les fonctionnaires, comme d'ailleurs avec les assurés du régime général.