Intervention de Monique Lubin

Cet amendement tend à rétablir la version de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, relatif au recouvrement sur succession en vigueur dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution antérieure à la réforme des retraites d'avril 2023.

Pour ce qui concerne l'Aspa, le seuil de récupération sur succession en vigueur doit être équitable au regard du patrimoine des bénéficiaires.

Par ces dispositions, nous entendons abonder le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Pour mémoire, en 2022, les recouvrements sur succession ont eu pour effet de réduire la charge du FSV au titre du minimum vieillesse de 150 millions d'euros.

Mes chers collègues, je sais que, sur ce sujet, ma position est très minoritaire, mais qu'importe : je revendique que la récupération ne soit opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 39 000 euros, comme auparavant, et non pas à 100 000 euros.

Quand on bénéficie de l'Aspa, c'est parce que l'on ne dispose pas d'une retraite suffisante pour vivre. Mais pourquoi la puissance publique devrait-elle subvenir aux besoins d'une personne dont le patrimoine reviendra à ses héritiers ?

Si patrimoine il y a, et seulement dans cette hypothèse, il me semble logique que les héritiers remboursent les montants perçus, qu'ils relèvent de l'Aspa ou de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) versée par le département pour financer une place en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).