Intervention de Mathilde OLLIVIER

Plusieurs mécanismes du système de retraite sont fortement injustes et pénalisent les Françaises et Français qui ont travaillé en France et à l'étranger.

C'est le cas du minimum contributif majoré, qui vise à compléter le minimum contributif des assurés qui n'ont perçu qu'une très faible rémunération. La majoration maximale est actuellement fixée à 63, 43 euros.

Le problème est que seuls sont éligibles au Mico majoré ceux qui ont cotisé pendant au moins 120 trimestres. Alors que cette disposition a été introduite pour réserver le Mico majoré aux personnes qui ont travaillé pendant toute leur vie active, elle est injuste pour les carrières internationales.

La raison est simple : quand vous travaillez à l'étranger, vous ne cotisez généralement pas en France. Vous n'atteignez donc pas le seuil d'éligibilité au Mico majoré, même si votre revenu a toujours été très faible.

Il s'agit d'une des dispositions pénalisant fortement les personnes qui ont une carrière internationale, parce qu'elles sont ainsi privées d'une partie de leurs droits à la retraite.

Cette disposition est particulièrement injuste, car elle touche les personnes dont le revenu est modeste. Celles-ci devraient en principe bénéficier d'une majoration de leur retraite pour vivre dignement ; mais elles en sont privées en raison du caractère arbitraire du seuil d'éligibilité.

Nous proposons d'adapter la disposition actuelle au cas spécifique des carrières internationales : le Mico majoré serait désormais versé au prorata des trimestres cotisés en France.

La majoration pourrait ainsi s'élever à 37, 84 euros par mois pour une personne ayant travaillé pendant vingt ans en France, alors que sans la modification que nous proposons cette personne serait tout simplement inéligible au Mico majoré.

Il serait de surcroît logique de proratiser le versement du Mico majoré, qui est de 747, 57 euros par mois, en fonction du nombre de trimestres cotisés, dans la mesure où le montant de base du Mico est déjà calculé au prorata de la durée de cotisation.