Intervention de Sophie Primas

L'amendement n° 329, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 40 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

3° À la deuxième phrase, les mots : « pouvant être » sont supprimés ;

4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque les conditions d'application du I du présent article ne sont pas réunies dans le pays de résidence du bénéficiaire mentionné à l'article L. 161-24, les modalités selon lesquelles la preuve d'existence peut être apportée sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

La parole est à Mme le rapporteur.