Intervention de Marie-Do AESCHLIMANN

Comme cela a été dit – en témoigne le nombre d'amendements déposés sur ce sujet –, la question de la lutte contre la fraude est unanimement reconnue comme une question essentielle sur l'ensemble des travées de notre assemblée.

L'an dernier, dans le cadre de l'examen du PLFSS pour 2023, le ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal, avait inscrit cette lutte au rang de ses priorités, mais toutes les mesures inscrites dans la feuille de route établie à cette occasion n'ont pas trouvé leur traduction concrète.

J'ai notamment à l'esprit la mesure 31, relative au renforcement de la coopération entre les différents acteurs, notamment l'assurance maladie et les complémentaires santé.

Certaines structures rivalisent d'ingéniosité pour trouver des systèmes leur permettant d'échapper à tout contrôle ; il convient d'agir dès la suspicion et d'essayer de détecter, à partir d'un faisceau d'indices, les situations « grises » qui nécessitent d'approfondir les recherches.

À cette fin, il est impératif d'accéder à l'information et de la partager via la transmission de données.

À l'évidence, les procédés afférents peuvent poser question ; toutefois, grâce au principe du contradictoire et à la préservation des droits de la défense, il me semble possible de protéger correctement les usagers. Un décret pourrait ainsi utilement préciser le périmètre du dispositif que je propose.