Intervention de Véronique Guillotin

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 portait l'ambition d'engager une coordination assez étroite entre les régimes obligatoires et les organismes complémentaires en matière de lutte contre la fraude.

Il était prévu une information de la caisse primaire d'assurance maladie vers l'organisme complémentaire en cas de procédure liée à une suspicion de fraude. Cette disposition est malheureusement peu efficiente ; en outre, elle ne permet pas la réciprocité dans l'échange d'informations.

Il est donc nécessaire d'améliorer le dispositif pour rendre la collaboration entre l'assurance maladie et les complémentaires plus opérationnelle et plus effective.

Telle est la philosophie de cet amendement, qui s'inscrit dans l'esprit de la mesure 31 de la feuille de route du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.