Intervention de Isabelle FLORENNES

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque nous avons entamé l’examen de ce projet de loi, nous avions la crainte – fait assez rare dans cet hémicycle – de ne pas pouvoir parvenir à un accord sur l’ensemble du texte.

La discussion avait été riche lors de l’examen en commission en mars dernier et elle l’a été également en séance la semaine dernière.

Aujourd’hui, nous sommes satisfaits d’adopter un texte sur un sujet aussi important pour nos concitoyens. Notre assemblée aura fait œuvre utile, et c’est tant mieux.

Le texte que nous nous apprêtons à voter a bien changé depuis son dépôt sur le bureau du Sénat, le 1er février dernier. Il s’est d’abord étoffé. Nous avons ainsi adopté un nombre d’articles additionnels assez inhabituel. Cela montre que la version initiale du projet de loi présentait plusieurs manques que notre assemblée a dû combler.

Ainsi, le texte ne prévoyait rien en matière de regroupement familial ou de contrôle de l’immigration étudiante alors que des évolutions étaient indispensables sur ces points.

Nous aurions aussi voulu aller plus loin sur le sujet brûlant des mineurs non accompagnés, mais certains de nos amendements ont malheureusement été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution

Il était aussi nécessaire de renforcer le rôle du Parlement. Nous avons souhaité qu’il puisse fixer, à l’occasion d’un débat annuel, le nombre d’étrangers admis en France pour chacune des catégories de titres de séjour, à l’exception de l’asile.

Enfin, les débats en séance ont permis d’aller plus loin sur certains aspects du texte, notamment à la lumière de l’actualité dramatique de l’attentat d’Arras. Le Sénat a ainsi facilité la levée des protections contre les expulsions et les interdictions du territoire français, en supprimant certaines de ces protections et en généralisant la possibilité de prononcer leur levée.

Nous avons également rétabli en séance l’obligation pour un employeur de prendre en charge les frais relatifs à l’apprentissage du français.

Certains aménagements ont suscité des doutes ou des réticences au sein de notre groupe. C’est notamment le cas des dispositions de l’article 1er N adopté en séance, qui conditionne l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière. Je rappelle qu’il s’agit des allocations familiales, de la prestation de compensation du handicap (PCH), ou encore des aides personnelles au logement.

Plusieurs membres de notre groupe estiment que ce délai de cinq années est trop long. Je rappelle toutefois que le délai en vigueur aujourd’hui n’est que de six mois. Nous l’avons donc étendu à cinq ans.

De même, la modification de l’aide médicale d’État a suscité certaines réactions. Le débat se poursuivra à l’Assemblée nationale et en commission mixte paritaire.

Mais, soyons honnêtes, il existe une part de mauvaise foi des deux côtés. Ceux qui annoncent de manière tonitruante que nous avons supprimé cette aide et que c’est très bien ainsi ne rappellent pas toujours que nous avons surtout changé son nom en aide médicale d’urgence et réduit ainsi le panier de soins auquel elle donne droit. De même, ceux qui s’indignent de l’inhumanité de cette suppression font aussi semblant de ne pas voir qu’avec cette AMU, en réalité, on ne laissera aucune personne, qu’elle soit française ou étrangère en situation irrégulière, mourir d’une pathologie grave sur notre sol…