Intervention de Sylvie Vermeillet

L’amendement n° 1119 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 225, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Une contribution du régime institué en application de l’article L. 921-1 du présent code, dont les modalités de calcul et de versement sont déterminées par une convention entre ledit régime et le régime général, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget, compensant les pertes de ressources résultant de la fermeture des régimes mentionnés aux a à f du 3° de l’article L. 134-3 pour chacun de ces régimes. À défaut de signature de cette convention avant le 1er juillet 2025, un décret, publié au plus tard le 31 décembre 2025, détermine les conditions de calcul et de versement de cette contribution. »

II. – Après l’alinéa 47

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport présentant les modalités de compensation intégrale par l’État, chaque année, des conséquences financières, pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse, des dispositions du 2° du I du présent article.

III. – Alinéa 48

Remplacer les mots :

Le 3° du I et le III du présent article entrent

par les mots :

Le III entre

IV. – Alinéa 50

Remplacer les mots :

et 2°

par la référence :

, 2° et 3°

La parole est à Mme le rapporteur.