Intervention de Raymonde Poncet Monge

La contribution tarifaire d’acheminement a été créée en 2005 pour financer une partie des pensions de retraite des agents des IEG. Si elle représente entre 2, 5 % et 4 % du total de la facture des particuliers, son impact est resté neutre, compte tenu de la baisse des tarifs de l’électricité et du gaz sur la période. Il a même été proposé par les agents des IEG et leur caisse nationale de baisser le taux de cette contribution, face au surplus de recettes qu’elle générait !

Depuis 2019, la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg), le régime spécial des IEG, reçoit plus de contributions qu’elle n’a de charges à financer, et les excédents cumulés atteindront 1 milliard d’euros à la fin de 2023.

À compter de 2025, la Cnieg prévoit un niveau de CTA de l’ordre de 1, 9 milliard par an pour 1, 2 milliard de charges à couvrir, soit un excédent annuel de 700 millions d’euros.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale entend supprimer toute mention de la destination et de l’usage de cette taxe qui est actuellement collectée et définie « en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des charges » des pensions de retraite.

Une telle suppression pose la question de l’usage futur de cette taxe par le Gouvernement, mais également de sa possible volonté de déséquilibrer la Cnieg par la création d’un déficit, en appliquant – ce qu’il sait faire - une nouvelle fois la politique des caisses vides.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à s’opposer à la modification de destination de la contribution tarifaire d’acheminement.