Intervention de Jérémy Bacchi

Le présent amendement vise à s’opposer à la modification de destination de la contribution tarifaire d’acheminement.

La CTA a été créée en 2005 pour prendre en charge une partie des pensions de retraite des électriciens et des gaziers. Si elle représente entre 2, 5 % et 4 % du total de la facture des particuliers, son impact est resté neutre, compte tenu de la diminution des tarifs de l’électricité et du gaz sur la période. En effet, le montant de cette taxe a été compensé par une baisse de tarifs de l’électricité et du gaz. Les usagers n’ont donc rien payé de plus.

En outre, depuis 2019, le régime spécial des IEG reçoit plus de CTA qu’il n’a de charges à financer. Les excédents cumulés atteindront 1 milliard d’euros à la fin de 2023.

À compter de 2025, l’excédent annuel atteindra 700 millions d’euros. Ce surplus financier est une preuve supplémentaire de l’autofinancement du régime spécial des IEG. C’est à ce titre que nous craignons que le Gouvernement ne lorgne cette recette pour la transformer en un nouvel impôt déguisé.

C’est aussi pour cette raison que, face au surplus de recettes que générait cette contribution, les agents des IEG ont même proposé d’en réduire le taux.

Or vous entendez supprimer toute mention de la destination et de l’usage de cette taxe, qui est actuellement collectée et définie « en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des charges » des pensions de retraite. Avec cet article, le niveau de la CTA serait fixé par l’État selon son bon vouloir, indépendamment des charges à couvrir par la Cnieg. Une telle suppression doit nous interroger sur l’usage futur de cette taxe et son évolution.