Intervention de Thomas Cazenave

Ces amendements visent à maintenir les règles actuelles de fixation du taux de la contribution tarifaire d’acheminement.

Le régime des IEG est affectataire de la CTA. Cette affectation n’est pas remise en cause, ce dont vous devriez d’ailleurs vous réjouir. L’alinéa 47, que vous entendez supprimer ou modifier à travers ces amendements, est une mesure technique qui vise à simplifier sa définition.

Par ailleurs, pour répondre à certaines interrogations, cet alinéa ne marque pas un désengagement sur la CTA ni sur l’adossement : la CTA continuera à financer les droits spécifiques et l’adossement des pensions de droit commun du régime.

C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.