Intervention de Cathy Apourceau-Poly

L’article 10 est la « tuyauterie » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : chaque année, un article prévoit en effet les transferts financiers entre la sécurité sociale et le budget de l’État.

Cet article est important pour comprendre l’évolution tant du financement de la sécurité sociale que de la philosophie de son modèle. Petit à petit, nous passons d’un modèle assis sur des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs pour financer des prestations sociales sans contrepartie et ouvertes à toutes et à tous à un financement de l’État qui impose des conditions sur les droits versés.

La fiscalisation des recettes de la sécurité sociale a commencé avec la création de la contribution sociale généralisée (CSG) et n’a cessé de progresser, au point que les recettes fiscales sont équivalentes aux recettes sociales dans le budget de celle-ci. En 2024, les 640 milliards d’euros de recettes proviennent pour moitié de cotisations sociales ; l’autre moitié est issue de la CSG, de la TVA et des taxes affectées. Les recettes de la taxe sur les salaires, de la taxe sur l’utilisation des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques ou encore de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) contribuent indirectement à financer les cotisations sociales supprimées par les gouvernements successifs.

Comme nous l’avons dit en commission des finances la semaine dernière, le Gouvernement doit trouver 87, 9 milliards d’euros uniquement pour compenser les exonérations de cotisations sociales des entreprises. La situation est devenue tellement absurde que – tenez-vous bien – une fraction des droits d’accise sur les alcools finance l’assouplissement des conditions d’accès aux points gratuits pour les affiliés du régime complémentaire des exploitants non-salariés agricoles, prévu par la dernière réforme des retraites.

Vous rendez-vous compte de la situation ubuesque dans laquelle nous sommes ? Pour nous, la seule réponse possible est le rétablissement des cotisations sociales, la suppression des exonérations et l’arrêt des transferts des recettes fiscales de l’État. Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’article.