Intervention de Sylvie Vermeillet

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 228, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Alinéa 5

Remplacer le taux :

par le taux :

III. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

par le taux :

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme la rapporteure générale.