Intervention de Monique Lubin

Comme cela vient d’être rappelé, les départements financent à plus de 60 % l’APA et à plus de 70 % la PCH, ce qui représente environ 8, 6 milliards d’euros.

Alors que les départements sont confrontés de plein fouet aux augmentations de leurs dépenses en raison du vieillissement de la population, la stagnation des fonds de concours prévue par cet article se trouve en totale contradiction avec les besoins des collectivités pour mettre en place les politiques publiques de prévention de perte d’autonomie telles que les deux heures de lien social décidées par la précédente loi de financement de la sécurité sociale ou encore la structuration du futur service public territorial de l’autonomie.

Loin d’être un simple « article de tuyauterie » sans conséquence, selon l’expression de la rapporteure générale de l’Assemblée nationale, il s’agit bien d’une volonté d’accroître le poids des dépenses des départements, compte tenu de l’augmentation des besoins de financement pour l’APA et la PCH.

Cet amendement vise à maintenir les taux votés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et, de ce fait, à permettre une augmentation significative des fonds de concours de la CNSA aux départements.

L’adoption de cet amendement constituerait également un signal important pour que le Gouvernement reprenne avec les départements une réforme d’ampleur des fonds de concours de la CNSA en vue de compenser à hauteur de 50 % les variations des dépenses de l’APA et de la PCH.

Il est tout de même un peu curieux de constater que le Gouvernement ne prend absolument pas la mesure des difficultés auxquelles sont aujourd’hui confrontés les départements. Ce n’est que le début, puisque le nombre de personnes éligibles à ces allocations ne fera que croître.