Intervention de Véronique Guillotin

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les amendements identiques précédents.

L’augmentation des recettes de la CNSA devrait entraîner une progression des fonds de concours des départements pour faire face à la dépendance par le biais de l’APA et de la PCH, et non un lissage par la baisse du pourcentage afin d’en rester au statu quo.

Il s’agit donc de supprimer l’alinéa 18, ainsi que les alinéas 24 à 31.