Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement vise à limiter l’abattement de 1, 75 % sur l’assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels, non pas à quatre fois, mais à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Ce plafonnement à quatre fois le PASS a été introduit en loi de finances pour 2011 et le taux d’abattement est passé de 5 % à 1, 75 % au 1er janvier 2012. Or cet abattement, qui doit être ciblé sur les revenus bas et moyen, pour un plafond allant jusqu’à 3 666 euros mensuels en 2023, profite désormais davantage aux revenus aisés. Cette injustice a déjà été soulignée dans le rapport Vachey, dont l’objectif était de fournir des pistes de financement pour la branche autonomie, et qui indiquait que « le plafonnement à 4 PASS de cet abattement conduit à offrir un avantage en réduction de la CSG et de la CRDS à des salariés ayant des rémunérations élevées ».

En conséquence, le rapport préconisait une réduction à une fois le PASS du plafond de l’abattement pour frais professionnels. Cette réduction était censée procurer pour l’année 2020, où le plafond était fixé à 3 428 euros mensuels, une recette complémentaire de 150 millions d’euros par an – soit autant que ce que vous prévoyez pour les départements.

Soucieux de trouver des leviers de financement – c’est ce à quoi nous devons nous atteler – pour la branche autonomie, dont les dépenses sont très dynamiques, nous proposons aujourd’hui de reprendre la préconisation du rapport Vachey, en plafonnant l’abattement de 1, 75 % applicable au calcul de l’assiette de la CSG-CRDS à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale.