Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

Contrairement aux Français établis en Europe, nos compatriotes vivant dans un pays tiers sont obligés de s’acquitter de la CSG et de la CRDS sur les revenus fonciers qu’ils perçoivent en France.

Dans notre pays, ces revenus sont taxés, non pas en fonction de la nationalité du contribuable, mais en fonction de la situation du bien immobilier sur le territoire français.

À ce titre, l’exonération de la CSG et de la CRDS pour les Français vivant en dehors de l’Europe profiterait non seulement aux Français résidant à l’étranger, mais également à des étrangers propriétaires de biens immobiliers en France.

Cela fait plusieurs années que, malheureusement, le Gouvernement oppose une fin de non-recevoir à nos différentes demandes, le coût de la mesure étant, dans ces conditions, exorbitant.

Monsieur le ministre, je vous propose un amendement tendant à conditionner cette exonération à l’affiliation préalable à une caisse de sécurité sociale pendant au moins cinq ans.

À la différence des précédents amendements, ce dispositif permettrait de ne pas faire bénéficier de cette mesure les spéculateurs étrangers qui détiennent des actifs immobiliers en France sans y résider.

Cette solution me paraît équitable et juste ; elle est de surcroît attendue par les Français établis hors de France.