Intervention de Ronan Le Gleut

Monsieur le ministre, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu qu’un Français résidant dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen était soumis à double imposition si ses revenus du patrimoine étaient assujettis à la CSG et à la CRDS en France.

L’Union européenne a tranché et a obligé la France à changer de législation, de telle sorte qu’un Français résidant à Stockholm ou Madrid n’ait plus à subir cette double imposition. La France s’est mise à contrecœur en conformité avec la jurisprudence européenne, mais elle ne l’a fait que dans le cadre limité des pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.

Aujourd’hui, comprenez bien qu’un Français établi à N’Djamena ou à Buenos Aires est victime d’une iniquité fiscale insupportable. Il ne bénéficie pas du même traitement que les autres Français établis hors de France, ceux qui vivent au sein de l’Union européenne ou de l’EEE.

À l’évidence, un certain nombre de Français établis hors de France sont aujourd’hui soumis à une double imposition que l’Union européenne avait pourtant jugée totalement injuste et inacceptable pour ceux de nos compatriotes résidant en Europe.

Vous aurez beau tourner le problème dans tous les sens, rien n’y fera. Si tous ces amendements font l’objet d’un tel consensus au sein de cet hémicycle, année après année, ce n’est pas le fruit du hasard.

À un moment donné, il faut savoir se poser les bonnes questions : il se peut que les parlementaires et l’Union européenne aient raison, ce qui signifie qu’il vous faudra vous remettre en cause et assumer de revoir votre copie !