Intervention de Bernard Jomier

Il me semble, madame la rapporteure, que l’article 10 nonies habilite précisément le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à rendre applicable la disposition dont nous sommes en train de parler.

Le Gouvernement nous présente donc un dispositif en deux temps : l’article 10 ter, assorti des explications très complètes que vous nous avez fournies, et l’article 10 nonies, …