Intervention de Bernard Jomier

Comme cela a été dit, on retire au Parlement le droit d’avoir un avis éclairé sur le dispositif présenté. Bien sûr, en régime de 49.3, nous ne nous faisons aucune illusion et nous voyons bien pourquoi le Gouvernement procède de la sorte. Au moyen du 49.3, il a introduit dans le texte une vingtaine d’articles qui n’ont pas même été étudiés par l’Assemblée nationale, ni, bien sûr, examinés par le Conseil d’État. Le Gouvernement ne respecte plus rien, et surtout pas le Parlement ! De toute façon, peu importe ce que nous voterons, le Gouvernement, via le 49.3, fera passer sa disposition, un point c’est tout !

Quant à la réforme, Pascale Gruny l’a bien expliqué, elle est, nous le savons, nécessaire et complexe. Au lieu de nous présenter un dispositif sur lequel nous pourrions émettre un avis, le Gouvernement nous présente dans deux articles différents, dont l’un contient une habilitation à prendre des ordonnances, un dispositif sur lequel nous sommes incapables de nous prononcer, parce que nous ne savons pas quel en sera l’impact, positif ou négatif, pour les uns et pour les autres.

Débrouillez-vous, monsieur le ministre !