Intervention de Elisabeth Doineau

La commission s’était à l’origine prononcée défavorablement sur l’amendement de Mme Vermeillet, parce que, comme le Gouvernement, nous estimions que la date prévue pour l’entrée en vigueur de ses dispositions était trop proche. L’adoption du sous-amendement n° 1379 du Gouvernement viendrait lever cette objection, en laissant du temps pour préparer les choses.

Par conséquent, sous réserve de l’adoption du sous-amendement gouvernemental, je peux désormais émettre un avis favorable sur l’amendement n° 1083 rectifié bis.