Intervention de Aurore Bergé

S’agissant des enjeux liés à l’autonomie, il est vrai que la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France et la stratégie interministérielle que nous présenterons vendredi n’épuisent pas le sujet, à savoir l’adaptation de l’ensemble de notre société au vieillissement.

C’est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions travailler ensemble à une loi d’orientation, qui s’intéressera plus particulièrement aux questions de financement.

En la matière, plusieurs éléments se cumulent. Je pense au fonds d’urgence, qui n’est pas là pour répondre aux enjeux structurels d’un certain nombre de nos établissements, en particulier les Ehpad, mais doit permettre de cartographier notre territoire, établissement par établissement, pour connaître les établissements qui sont en difficulté conjoncturelle et ceux qui sont en difficulté structurelle. Il s’agit de proposer un véritable parcours résidentiel, qui manque aujourd’hui.

À cela s’ajoute une mesure en PLFSS 2024, qui abondera les caisses des départements, via la CNSA, à hauteur de 150 millions d’euros supplémentaires. Cette disposition utile permettra aux départements de faire face au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Mais nous devons aller plus loin ; c’est pour cela que nous proposons la fusion des sections. Je constate, madame la rapporteure, que les avis sur le sujet sont divers. Pour ma part, je crois beaucoup à la différenciation et au processus d’expérimentation. Une expérimentation permet une évaluation avant toute – éventuelle – généralisation.

Je n’ai pas posé comme préalable l’idée de la généralisation, d’autant que l’on incite les départements à s’engager dans des mesures d’innovation et qu’on leur demande de se montrer pilotes en la matière. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sera favorable aux amendements posant le principe d’une expérimentation.

Par ailleurs, il y aura bien une réforme en 2025 des fonds de concours. Nous aurons donc une première évolution en 2024 et une vraie réforme en 2025.

En ce qui concerne les contrôles, nous avons augmenté les effectifs des ARS de 120 équivalents temps plein (ETP) de manière à garantir qu’en deux ans l’intégralité des Ehpad aura été contrôlée. Nous avons également prévu en loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 l’obligation de tenir une comptabilité analytique, ce qui n’était pas le cas pour les établissements privés lucratifs. Cette mesure nous permettra aussi d’obtenir des résultats.

Le service public de la petite enfance (SPPE) est une première brique, mais il n’est pas non plus la réponse à toutes les questions qui se posent. Pour autant, il fallait bien un pilote. Nous ne laissons pas les collectivités locales seules, puisque la convention d’objectifs et de moyens signée entre l’État et la Cnaf prévoit le financement et l’accompagnement de l’effort demandé. Je sais que vous attendez des preuves d’amour et pas uniquement des mots d’amour. Entre 2023 et 2027, pour les structures de la petite enfance, 1, 5 milliard d’euros supplémentaires viendront s’ajouter aux investissements déjà réalisés, notamment par la Cnaf.

Le congé familial, je l’espère, sera considéré comme une autre preuve d’amour. J’entends les remarques qui ont été formulées sur la demande de rapport. J’ai annoncé que l’objectif était réalisable pour 2025 – je crois qu’il faut donner de la visibilité aux familles.

Il s’agit de redonner de la liberté, une possibilité de choix, des droits aux familles pour garantir aux parents qu’ils pourront s’occuper de leurs enfants dans des conditions sereines. Nous voulons lutter contre toutes les causes qui sont à l’origine de l’écart grandissant entre le désir d’enfant et le nombre d’enfants.

C’est toute la question d’une politique familiale universelle. Nous entendons créer de nouveaux droits et, qu’il s’agisse de la réforme du CMG ou du congé familial, c’est bien l’ensemble des familles qui seront concernées. Aucune famille ne sera exclue des dispositifs.

Permettez-moi également de lever un malentendu. J’ai entendu dire que ce budget actait une baisse des allocations. C’est l’inverse, puisque l’ensemble des prestations familiales sera revalorisé en avril de 4, 6 %, soit 1 milliard d’euros supplémentaires d’engagement de l’État.

En ce qui concerne la question du handicap, sur les 50 000 nouvelles solutions, ma priorité absolue concernera avant tout les adultes en situation de handicap. Ces derniers ne sauraient être maintenus, pour des raisons évidentes de dignité, mais aussi d’organisation et de justice, dans des établissements qui sont dédiés à nos enfants. Nous agirons évidemment en ce sens.

Enfin, afin de ne laisser subsister aucune ambiguïté, les fauteuils roulants seront bien pris en charge à 100 % par l’État. Le reste à charge sera donc de zéro pour les familles, que le fauteuil coûte 3 000 euros ou qu’il en coûte 30 000. Il s’agit d’une petite révolution. Les familles seront ainsi délestées d’un poids financier, mais aussi d’un poids moral.