Intervention de Annie Le Houerou

Cet amendement vise à rendre automatique l’annulation par l’assurance maladie des cotisations sociales prises en charge au bénéfice d’un professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.

En effet, tel qu’il est rédigé, l’article donne à penser que l’assurance maladie peut choisir ou non d’annuler les montants de cotisations sociales pris en charge.

Un professionnel de santé dont la fraude à la sécurité sociale est avérée doit être durement sanctionné. L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique.

Par ailleurs, un amendement au dispositif identique avait été adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mais il n’a pas été retenu dans le texte par le Gouvernement à l’issue du recours à l’article 49.3 de la Constitution et ne figure donc pas dans la version transmise au Sénat.

Je vous invite donc à être nombreux à voter cet amendement.