Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement vise de nouveau à faire respecter la procédure contradictoire. Certes, cela semble normal, mais comme les recours ne sont souvent pas faits correctement, les professionnels ont parfois beaucoup de mal à obtenir que les textes que nous votons soient appliqués.

Il y a d’un côté la fraude, contre laquelle nous sommes d’accord qu’il faut lutter, mais de l’autre, il faut aussi considérer la bonne ou la mauvaise foi des requérants, ainsi que les difficultés d’application de textes de plus en plus compliqués.