Intervention de Thomas Cazenave

Un débat a eu lieu à l’Assemblée nationale sur un amendement identique à l’amendement n° 1194.

Je partage l’objectif de renforcer les sanctions à disposition, mais tel qu’il est rédigé, cet amendement vise à rendre la sanction automatique. En ne laissant aucune marge d’appréciation, le dispositif court un risque de censure en raison du non-respect du principe de proportionnalité des sanctions administratives.

Nous n’avions pas souhaité retenir ce dispositif à l’Assemblée nationale, car il est extrêmement fragile juridiquement, même si nous partageons l’objectif de renforcer les sanctions à destination notamment des professionnels.

L’amendement n° 692 rectifié de Mme Gruny tend à imposer une procédure contradictoire préalable à l’annulation de la participation de l’assurance maladie à la prise en charge des cotisations des professionnels de santé : il est satisfait.

Enfin, madame Aeschlimann, j’émets un avis défavorable sur votre amendement tendant à renvoyer aux conventions les modalités d’application de l’annulation de la participation de l’assurance maladie, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, compte tenu du grand nombre de conventions qui existent, il faudrait prévoir des mécanismes différents pour chacune d’elles. Ensuite, les règles de récupération des indus sont fixées par la loi.

Je demande donc le retrait de ces deux derniers amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.