Intervention de Jacques Mézard

Nous l’avons rappelé lors du vote de la LOPSSI 2, nous ne sommes pas très favorables au recours aux moyens de communication audiovisuelle dans le cadre des procédures juridictionnelles, surtout quand il s’agit de privation des libertés, en raison de l’atteinte qu’il porte de façon inhérente aux droits de la défense.

Moderniser le procès, pourquoi pas ? Nous y sommes tout à fait favorables, mais nous pensons que le moyen le plus efficace pour atteindre un tel objectif est d’apporter aux juridictions les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Le développement du recours aux nouvelles techniques dans l’administration de la justice est inquiétant à partir du moment où l’on se refuse à tout recul objectif et à toute analyse rétrospective. Le contact entre celui qui doit décider, d’une part, et l’ensemble des parties, d’autre part, demeure primordial pour la compréhension et l’équité du procès ou de la décision à prendre. Il s’agit d’apprécier le comportement, les motivations de la personne vis-à-vis de laquelle sera prise une décision extrêmement importante, qui conditionnera son avenir, ce qu’un écran ne pourra jamais fidèlement représenter.

Or cet article touche une question essentielle au regard de l’impératif de protection de l’équilibre de la procédure.

De ce point de vue, l’état du droit est assez clair.

L’arrêt Marcello Viola c/Italie de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 octobre 2006 a posé pour principe que, « si la participation de l’accusé aux débats par vidéoconférence n’est pas en soi contraire à la Convention, il appartient à la Cour de s’assurer que son application dans chaque cas d’espèce poursuit un but légitime ».