Intervention de Christine Bonfanti-Dossat

Le présent amendement tend à prévoir que chaque président de conseil départemental ou régional de l’ordre est informé par la caisse d’assurance maladie des actes de fraude commis par un professionnel de santé inscrit au tableau de celui-ci.

La délivrance d’une telle information permettrait notamment d’introduire, devant la chambre disciplinaire de première instance du Conseil national de l’ordre, une action à l’encontre du professionnel mis en cause.