Intervention de Thomas Cazenave

L’amendement est en effet satisfait, dans la mesure où le code de la sécurité sociale prévoit déjà que les directeurs de caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) transmettent aux ordres professionnels les informations relatives aux manquements à la déontologie des professionnels de santé.

À l’Assemblée nationale, les députés ont proposé d’expliciter la notion de « manquement à la déontologie » afin de préciser qu’elle recouvre notamment les cas de fraude.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.