Intervention de Mathieu Darnaud

L’amendement n° 1366, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, au début

Insérer la référence :

I. –

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsqu’elle est commise en bande organisée

III. – Alinéa 10

Remplacer les références :

II et III

par les références :

II, III et IV

IV. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Refuser de se conformer aux prescriptions des législations de sécurité sociale.

V. – Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. – Est punie d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 250 000 € le fait d’organiser ou de tenter d’organiser, par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, le refus par les assujettis de se conformer aux obligations mentionnées au II. » ;

VI. – Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 6° Les articles L. 244-12, L. 554-4 et L. 615-1 sont abrogés. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 725-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende » sont remplacés par les mots : « des peines prévues à l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ».

III. – L’article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 13° Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude sociale en bande organisée prévu à l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. le ministre délégué.